menu

Service client 01 30 57 36 65

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Espace client

Augmenter ses salariés sans alourdir ses charges sociales

Catégorie(s) : Actualités HA+PME, Fiches pratiques Par : HA + PME

En France, le poids des charges et cotisations sociales est pointé du doigt comme un frein à l’embauche et même à l’augmentation des salaires !

L’entreprise peut-elle donner des avantages à ses salariés sans alourdir à l’excès ses prélèvements sociaux ?

Plusieurs solutions existent : certaines compliquées feront peur aux petites entreprises, mais d’autres bien plus simples et tout aussi efficaces traduiront les efforts des entreprises envers leurs forces vives : leurs salariés.

 

Le Comité d’Entreprise (CE)

Le CE augmente le pouvoir d’achat du salarié en lui donnant accès à des prix préférentiels sur une multitude de produits et services.

Obligatoire à partir de 50 salariés

La mise en place d’un comité d’entreprise (CE) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

En dessous de 50 salariés, la mise en place d’un CE est facultatif (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraignantes). Cette faculté est prévue par convention ou accord collectif de travail.

Si le CE est une structure portant une action représentative et sociale auprès des salariés, son coût en ressources humaines et ressources financières peut être lourd à porter pour bien des entreprises (taux minimum des subventions de fonctionnement versées par l’entreprise : 0.2% des rémunération brutes versées ; puis Budget des Activités Social et Culturelles, sans minima mais souvent induit par la constitution du CE).

Le choix du CE Mutualisé pour les petites structures

Depuis plusieurs années une alternative s’offre aux TPE et PME qui n’ont pas l’obligation de constituer un CE mais qui souhaitent proposer des avantages à leurs salariés pour les Activité Sociales et Culturelles. Véritables services aux salariés les « CE Mutualisé » donnent accès à des réductions sur la billetterie de divertissement, les loisirs, les vacances… et ce avec ou sans abondement de la société.

Ces CE mutualisés sont des plateformes qui font généralement payés un droit d’accès aux entreprises pour que leurs salariés puissent en profiter.

En passant de plus par un groupement d’achat comme HA PLUS PME,  un accès sans frais au CE mutualisé permet de réduire le coût pour l’entreprise : une solution deux fois plus avantageux pour les TPE/PME.

 

Les titres de restauration

Souvent appelé « ticket resto », le principe est simple :

L’entreprise participe aux coûts des repas de ses salariés. Cette participation est exonérée de cotisations et charges sociales si elle respecte certaines règles :

  1. La participation de l’entreprise doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du ticket, le reste étant pris en charge par le salarié.
  2. La participation de l’entreprise ne doit pas excéder 5,38 € (en 2017) par ticket.
  3. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour travaillé et à condition qu’un repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
  4. Les titres-restaurant sont remis aux salariés de l’entreprise sur une base égalitaire : tous les salariés peuvent en bénéficier.

 

Attention, Le titre de restauration ne peut être utilisé que pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes.

 

En utilisant une centrale d’achat pour obtenir les titres de restauration, la valeur faciale du titre de paiement ne peut pas être modifiée, cependant, l’entreprise bénéficie d’une réductions de frais.

 

Les chèques cadeaux

 

Les chèques cadeaux ou bons d’achats sont eux aussi une solution simple pour apporter un petit « » aux salariés sans pour autant payer forcément plus de cotisations et charges sociales.

Une tolérance de l’URSSAF existe si le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 € par année civile en 2017.

Toutefois vous pouvez dépasser ce seuil en vérifiant, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, que les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. Le montant offert doit être conforme aux usages : 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
  2. L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
  3. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements répertoriés par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) : rentrée scolaire (des enfants de salariés de moins de 19 ans révolus), noël, naissance, mariage, fête des mères/pères, PACS, départs en retraite, etc…

Dans ce cas, l’exonération est admise.

 

Toute entreprise peut offrir des chèques, cartes ou autres solutions cadeaux dès le 1er salarié.

 

Attention : La tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.

Si les conditions prévues par l’URSSAF ne sont pas simultanément réunies, les bons d’achats attribués dans l’année sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global, c’est-à-dire dès le 1er euro.

 

De même que pour les tickets restaurant, utiliser l’achat groupé HA PLUS PME  permet de réduire les frais d’achat de ces chèques cadeau.

 

 

La mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent prendre en charge, au minimum 50 % des cotisations.

Cette prise en charge est un avantage pour le salarié et n’est pas soumise à cotisation sociale.

Pour autant cet avantage est pris en compte dans l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS acquittées par le salarié.

Si l’entreprise à l’obligation d’une couverture minimale et l’obligation d’une prise en charge minimum, elle peut, tout en respectant la règle des contrats dis « responsables », choisir une complémentaire plus protectrice pour ses salariés et une prise en charge allant au-delà des 50% minimum ; et cela sans remettre en cause l’exonération consentie.

Les choix d’une entreprise vis-à-vis de la mutuelle peut alors être une solution pour donner un avantage autre que le salaire à ses employés et être un critère différenciant pour le recrutement.

 

 

Les Chèques Emplois Services Universels (CESU)

Les CESU peuvent être utilisés par les particulier-employeurs pour rémunérer les salariés suivants, avec leur accord :

  1. Assistante maternelle agréée.
  2. Salarié employé en direct pour une activité entrant dans le champ des services à la personne.

Les CESU peuvent également être utilisés pour payer certaines factures (organisme déclaré ou agréé de services à la personne, structures de garde d’enfants).

 

L’entreprise peut proposer d’aider au financement des CESU de ses salariés dans une certaine mesure, sans pour autant que ces aides soit soumises à cotisation sociales. De plus l’aide ainsi donnée ouvre droit pour l’entreprise à un crédit d’impôt de 25 % des sommes abondées, valable sur l’impôts sur les bénéfices dans la limite d’un maximum de 500 000 € par exercice.

 

En résumé :

  • Les aides versées ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite de 1 830 € par an et par salarié.
  • La participation de l’entreprise au CESU préfinancé est libre et peut aller jusqu’à 100% de la valeur des titres.
  • L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt applicable sur l’impôt sur les bénéfices, de 25 % du montant des aides versées dans la limite de 500 K€ par exercice.
  • Le montant total de l’aide est une charge déductible de l’assiette de calcul de l’IS.

 

 

Attention : L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.

L’aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire. L’employeur communique à chaque bénéficiaire (avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise), une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.

 

Les chèques vacances

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. Il se présente sous la forme :

  • D’un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,
  • Ou de chèques dématérialisés chèque-vacances en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur Internet.

Les chèques vacances s’achètent auprès de l’ANCV (agence nationale des chèques vacances) directement par l’employeur ou bien par l’intermédiaire du CE.

Les chèques-vacances sont également ouverts aux dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent.

La mise en place de chèque vacance par l’entreprise n’est bien entendu pas obligatoire.

Les montants dépensés par l’entreprise peuvent être exonérées de cotisations sociales et déductible au titre de l’impôt sur les bénéfices, mais les conditions à respecter peuvent paraitre complexes et multiples :

  • Niveau de participation du salarié en fonction de sa rémunération et de sa situation familiale.
  • Prise en charge en directe par l’entreprise ou via l’intermédiaire d’un CE.
  • Limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire.

A noter : Les chèques vacances ont une validité de deux ans et peuvent être échangés dans un délais de 3 mois après leur date limite d’utilisation.

 

Attention : Les conseils et l’avis d’un expert-comptable ou d’un spécialiste RH sont recommandés pour la mise en place de ce type de solutions, où les conditions d’exonérations sont complexes.

 

 

Le véhicule de fonction

Statutaire et apprécié, le véhicule de fonction est un moyen fort et visible de récompenser et motiver un salarié. Pourtant l’impact n’est pas neutre : TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) et réintégration d’avantage en nature lors du calcul des cotisations sociales sont à prendre en compte pour évaluer l’intérêt de cette solution.

Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…).

Le véhicule, la prise en charge de l’assurance, du carburant et de l’entretien par l’entreprise constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature est évalué annuellement pour le salarié par l’administration fiscale à 9 % du coût d’achat H.T. (6 % si le véhicule a plus de 5 ans) et 12 % (9 % si le véhicule a plus de 5 ans) de ce même coût si le carburant est fourni par l’entreprise (régime du forfait), ou au réel en prenant, au prorata des kilomètres parcourus à titre personnels, les frais pris en charge par l’entreprise (amortissements du véhicule, assurance, essence, entretien). Lorsque le véhicule est loué (LLD) l’avantage en nature retenu est 30 % du coût de location annuelle (comprenant la location, l’entretien et l’assurance) et 40 % si le carburant est fourni par l’entreprise.

L’avantage en nature ainsi calculé est soumis à cotisations sociales, salariales et patronales. Le véhicule acheté est soumis aux règles d’amortissements appropriées. Les frais d’assurances de carburant et d’entretien sont des charges déductibles. Les véhicules de fonction sont soumis à la TVS (taxe annuelle dont le barème est indexé au taux d’émission de CO² du véhicule et à sa puissance fiscale).

A noter : Une loi votée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l’identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l’entreprise une pénalité d’un montant compris entre 750 à 3 750 euros.

 

L’Epargne salariale

Elles ne seront pas abordées en détail dans cet article, mais la participation, l’intéressement, et les épargnes salariales sont autant de solutions permettant de verser une rémunération supplémentaire en profitant de conditions fiscales intéressantes et d’exonérations de charges sociales.

 

 

Récapitulatif des avantages fiscaux des différentes solutions présentées

Le tableau récapitulatif présente les avantages fiscaux possibles pour chaque solution, sous réserve que les conditions d’exonération soient respectées.

 

Salaire CE
Mutualisé
Titre de restauration Chèque cadeaux Chèque vacances CESU Véhicule de Fonction
Exonération Cotisation Sociale NON non applicable OUI OUI OUI OUI NON
Charges déductible de l’impôt sur les bénéfices OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Crédit d’Impôt 25% des  montants distribués NON NON NON NON NON OUI NON
Taxe sur les Véhicules de Société NON NON NON NON NON NON OUI
Imposable sur le revenu du salarié OUI non applicable NON NON NON NON OUI

Exonération Cotisations Sociales : Signifie que le salarié ne payera pas de cotisation salariale sur les sommes versés (taux minimum 22,37%) et que l’employeur ne payera pas de cotisation patronale sur ces sommes (taux minimum 13%)

Charges déductibles de l’impôt sur les bénéfices : Signifie que les sommes versées par la société sont déductibles du chiffre d’affaire pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

Crédit d’Impôt 25% des montants distribués : L’aide au financement des CESU par l’employeur lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des sommes abondées applicable sur l’imposition des bénéfices.

 

Découvrez les solutions que vous pouvez mettre en oeuvre avec HA PLUS PME

 

Retrouvez nos fournisseurs*

*réservé aux adhérents

 

 

27 Mar 17

 

 

0 commentaire

Laisser un commentaire