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Bons d’achat et chèques-cadeaux à vos salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Catégorie(s) : Actualités HA+PME, Fiches pratiques Par : HA + PME

Nombreuses sont les occasions pour offrir des cadeaux à ses collaborateurs et de leur faire plaisir (Noel, naissance, rentrée scolaire…) et plusieurs entreprises optent pour les chèques-cadeaux de fins d’années, mais en effet les chèques-cadeaux peuvent donner lieu à des cotisations pour le compte de la sécurité sociale.

Il existe cependant plusieurs cas ou vous pourrez être exonéré de ces contributions.

Deux situations donc vous exemptes de ces frais :

1- Si le montant total des chèques cadeaux attribués au profit d’un salarié sur une année civile ne dépasse pas    5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cela équivaut à 166 € en 2018. (Source : gouv.fr /Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics)

2- Si le montant total dépasse les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, vous pourrez quand même être exempté mais en respectant les 3 conditions :

 

  • Les bons d’achats et/ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis(naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) qui impacte le bénéficiaire. Ainsi, « un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire », précise l’URSSAF.

 

  • L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. « Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons d’un magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins », indique l’organisme de recouvrement. Un bon pour la rentrée scolaire pourra par exemple être limité à l’achat de fournitures, livres ou vêtements. Précise l’URSSAF.

 

  • le montant ne doit pas être disproportionnéet doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement. Seules exceptions : « pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % (…) par enfant » et pour Noël de « 5 % par enfant et 5 % par salarié », explique L’URSSAF.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons et cadeaux sont « soumis aux cotisations de sécurité sociale pour [leur] montant global, (…) dès le premier euro ».

 

L’URSSAF rappelle aussi qu’il y a une différence entre les chèques cadeaux, et les chèques vacances, et chèques culture qui répondent à des règles spécifiques. Les chèques-culture, chèques-lire et chèques-disques sont totalement exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale, « dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.

19 Déc 18

 

 

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