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Intérim : vos responsabilités en tant que client utilisateur

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Catégorie(s) : Actualités HA+PME, Fiches pratiques par HA PLUS PME

L’intérim est la solution idéale pour vous permettre de remplacer un employé du jour pour le lendemain, ou de gérer un accroissement d’activité ponctuel, sans accroître votre masse salariale au niveau comptable.

Quand vous avez recours à un intérimaire, vous n’êtes d’ailleurs pas son employeur, c’est l’agence de travail temporaire qui établit un contrat de mission avec l’intérimaire, en même temps qu’un contrat de mise à disposition entre elle et vous, le client.

Mais cela ne vous dispense pas de nombreuses responsabilités, la principale étant de respecter le code du travail.

 

Les responsabilités de l’entreprise utilisatrice de travail temporaire

Avant la signature du contrat :

  1. Vous devez vous assurer que vous avez le droit d’utiliser un intérimaire : par exemple pour remplacer un salarié permanent absent, pallier un accroissement temporaire de l’activité ou pourvoir un poste saisonnier. En revanche, il est interdit d’utiliser l’intérim pour remplacer un salarié gréviste, exécuter des travaux dangereux (liste établie par l’article D.4154-1 du Code du travail), pour l’embauche sur un même poste à la suite d’un licenciement économique, ou pour occuper un emploi durable lié à l’activité normale de l’entreprise.
  2. Il vous appartient de vérifier que vous n’êtes soumis à aucun délai de carence : s’il y a eu au cours des derniers mois un salarié temporaire (intérim ou CDD) sur le poste que vous voulez pourvoir, ou si vous voulez replacer sur le même poste ou sur un autre poste le salarié que vous venez d’employer en contrat temporaire (intérim ou CDD), vous êtes peut-être soumis à un délai de carence qui vous interdit de conclure un tel contrat.
  3. Vous garantissez l’exactitude des éléments de recrutement que vous avez transmis à l’agence d’intérim : si le principe d’égalité des rémunérations n’est pas respecté (calcul de prime, titres-restaurant, heure supplémentaire, modulation, RTT, heure de nuit, prime de productivité, etc), vous serez poursuivi si les informations sont erronées. L’intérimaire doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les salariés permanents de l’entreprise.

 

Le contrat de mise à disposition conclu entre l’Entreprise de Travail Temporaire et l’Entreprise Utilisatrice doit contenir les mentions obligatoires prévues à l’article L. 1251-43 du Code du travail, telles que :

  • Le motif du recours,
  • Le terme de la mission,
  • Les caractéristiques particulières du poste à pourvoir,
  • La qualification professionnelle exigée,
  • La nature des équipements de protection individuelle,
  • Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, …

 

A la signature du contrat de mise à disposition :

  1. Le contrat de mise à disposition (entre vous et l’agence d’intérim) doit être écrit et signé pour chaque salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition de l’intérimaire.
  2. S’assurer que les durées des contrats sont bien respectées. Attention, si les durées ne sont pas respectées, un « délit de prêt de main-d’œuvre illicite » peut être constitué. Ce délit est susceptible d’entraîner des condamnations sur le plan pénal, non seulement au niveau financier mais aussi en termes de peine d’emprisonnement. La durée totale d’un contrat, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois (article L.1251-12 du Code du travail), 24 mois pour des exceptions très spécifiques.
  3. Vérifiez que le contrat comporte bien toutes les mentions obligatoires, il sera repris dans le contrat de mission de l’intérimaire.

 

Pendant l’exécution de la mission :

  1. Pendant la durée de la mission, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, conditions relatives au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
  2. L’entreprise utilisatrice doit assurer que le travail se fera dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, et doit notamment assurer la formation à la sécurité.
  3. Vous devez évaluer les dangers auxquels est exposé le salarié, et prendre les mesures pour le préserver, dans le cas contraire, en cas d’accident, il y aurait une « faute inexcusable de l’employeur », engageant la responsabilité de votre entreprise.
  4. Vous devez fournir vous-même les équipements de protection individuelle. Certains équipements personnalisés comme les casques et chaussures de sécurité peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire, dans ce cas cela est noté dans le contrat de mise à disposition.
  5. Vous devez encadrer le salarié intérimaire, lui montrer les tâches à effectuer, les matériels ou les matériaux mis en œuvre.
  6. Si votre activité présente des risques particuliers, vous devez assurer la surveillance médicale renforcée (SMR) de l’intérimaire.
  7. Le travailleur intérimaire doit pouvoir disposer des équipements collectifs mis en place dans l’entreprise (service de transport, restaurant, douches…)

 

 Sauf exceptions prévues par le Code du Travail, les travailleurs temporaires sont régis par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables dans l’entreprise utilisatrice.

 

Les responsabilités de l’entreprise d’intérim

  • L’entreprise de travail temporaire a une obligation de moyens quant à la qualification de l’intérimaire : elle contrôle les compétences et la formation du salarié mis à votre disposition. Elle n’a cependant aucune obligation de résultat.
  • L’agence d’intérim est responsable du contenu du contrat de mission (notamment des mentions obligatoires).
  • Le contrat de mission, écrit et signé, doit être remis à l’intérimaire au plus tard deux jours ouvrables après le début de sa mise à disposition (faute de quoi le contrat d’intérim serait requalifiable en contrat CDI).

Le contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire doit contenir les informations suivantes :

  • reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission),
  • la qualification professionnelle du salarié,
  • les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
  • la durée de la période d’essai,
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire,
  • une clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite,
  • une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain).

 

Pour finir, l’entreprise d’intérim est l’employeur du travailleur intérimaire, à ce titre :

  • Elle doit s’assurer de l’aptitude médicale du salarié pour le poste, en réalisant par exemple les visites médicales et de préventions obligatoires.
  • Elle est responsable de la rémunération de l’employé, dont les modalités sont définies grâce aux éléments que vous aurez fourni dans le contrat de mise à disposition.
  • La couverture santé du salarié intérimaire est assurée par l’entreprise de travail temporaire, depuis le 1er janvier 2016, le régime complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés intérimaires ayant travaillé plus de 414 heures de mission d’intérim sur les 12 derniers mois.
  • Elle doit vérifier l’autorisation de travail d’un étranger qu’elle se propose d’embaucher.

 

 

 

Quelles responsabilités en cas d’accident de travail ?

L’Entreprise utilisatrice doit remplir l’imprimé « Information préalable à la déclaration d’accident du travail » (Cerfa n° 60-3741) dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l’accident, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l’entreprise de travail temporaire puisse remplir à son tour la déclaration d’accident du travail.

En cas d’accident conduisant à l’interruption du travail, la sécurité sociale, et éventuellement la mutuelle, vont prendre en charge les indemnités journalières de l’intérimaire (sous réserve d’un minimum d’heures travaillées).

En cas d’accident grave ou mortel (taux d’invalidité supérieur à 10%), c’est actuellement sur l’employeur, à savoir l’agence d’intérim, que pèse la majorité de la charge financière : le partage se fait à 75% pour l’agence d’intérim et 25% pour l’entreprise utilisatrice, sauf dans le cas d’une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, auquel cas la responsabilité de cette dernière pourrait-être engagée.

 

Le cadre spécifique du BTP

La mise à disposition d’un salarié intérimaire au sein d’une entreprise du BTP implique une vigilance accrue quant aux conditions de travail et au respect des normes de sécurité. Lorsque la mission comporte des risques particuliers, la société d’intérim et l’entreprise utilisatrice sont tenues de procéder à une formation renforcée à la sécurité du salarié. En cas d’accident du travail, si la faute des deux entreprises est démontrée, leur responsabilité respective est engagée.

Pour rappel, le salarié intérimaire a pour employeur la société d’intérim, toutefois, dans le cadre de son contrat de mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable de ses conditions de travail. Notamment, elle doit veiller au respect des règles de sécurité spécifiques à chaque mission.

Par exemple, avant de procéder à une opération de terrassement à ciel ouvert, en raison du risque d’ensevelissement, l’entreprise utilisatrice a pour obligation de réaliser une étude du sol, de rédiger un plan de prévention et de mettre en place, si nécessaire un blindage des tranchées. Si cette obligation n’est pas respectée, elle peut être condamnée pénalement pour non-respect des mesures de sécurité.

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05 Sep 17

 

 

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