Tout savoir sur la Complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent fournir une couverture santé complémentaire à leurs collaborateurs. Dans la plupart des cas, cette assurance prend la forme d'un contrat responsable. Il s'agit d'un contrat qui répond au cahier des charges précis fixé par les pouvoirs publics, notamment dans le remboursement des frais médicaux, avec en contrepartie des exonérations fiscales et sociales. Le système 100% Santé a modifié le montant du remboursement du contrat de responsabilité civile. Ainsi, en tant qu'employeur, vous êtes obligé de proposer un contrat collectif de santé qui respecte ce nouveau cadre en intégrant les services de la réforme 100% Santé pour vos salariés.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?

La loi prévoit la mise en place d'une complémentaire santé collective pour tous les salariés, quel que soit le profil et la taille de l'entreprise. Il s'agit d'un contrat d'assurance maladie qui profite à tous les salariés de l'entreprise et qui complète toutes ou en partie les dépenses de santé prises en charge ou refusées par la sécurité sociale. En complément de l'assurance maladie, la complémentaire santé intervient également pour réduire les frais restants (ticket modérateur, franchises, frais hospitaliers, frais dentaires et optiques, etc.) et assurer une meilleure prise en charge des soins de santé de l’assuré. La complémentaire santé est un contrat ou un règlement collectif lié au remboursement des frais médicaux assuré par une compagnie d'assurance (compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance), qui complète le remboursement de l'assurance maladie.

Quelles sont les conditions qui doivent être remplies par la complémentaire santé ?

• La complémentaire santé doit compléter les remboursements du régime obligatoire.
• L’ensemble des salariés doit obligatoirement être couvert par la complémentaire santé de l’entreprise (cette dernière peut être ajustée en fonction du profil des collaborateurs). Néanmoins, il existe des dispositifs de dispense d’affiliation prévus par la loi pour un salarié ne souhaitant pas y adhérer.
• La complémentaire santé d’un salarié permet également de couvrir son conjoint et/ou ses enfants s’il le souhaite.
• L’employeur doit au moins couvrir 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.
• Le contrat doit respecter le socle de garanties minimales.

Que couvre une complémentaire santé collective ?

Le contrat de complémentaire santé collective doit respecter les normes d'un contrat de santé « responsable ». Il doit également respecter une base minimale de garantie appelée « panier de soins », qui doit couvrir les garanties suivantes :

• Ticket modérateur : doit être couvert en intégralité sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.
• Frais hospitaliers : totalité du forfait hospitalier journalier.
• Frais dentaires : prise en charge de 125 % du coût des soins prothétiques et orthodontiques en plus des prothèses 100 % Santé.
• Frais d’optique : remboursement de manière forfaitaire tous les 2 ans (ou tous les ans en cas d'enfants ou de troubles visuels), avec une prise en charge minimale de 100 euros pour une correction simple et de 150 euros (voire 200 euros) pour les corrections complexes, en plus des lunettes 100 % Santé.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d’une complémentaire santé d’entreprise ?

La souscription à une complémentaire santé collective permet à l’employeur de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• Les cotisations salariales versées par l’entreprise au titre de la complémentaire santé, sont considérées comme des charges de personnel. Par conséquent, celles-ci sont déductibles du revenu imposable.
• La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé est exonérée de charges sociales (sauf CSG-CRDS) dans une certaine limite.